Depuis le 1er janvier 2026, tout partenariat d’influence commerciale dépassant 1 000 € HT en France doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit. Cette obligation, instaurée par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, transforme en profondeur la manière dont les entreprises collaborent avec les créateurs de contenu.
Pour une TPE ou une PME qui investit dans le marketing d’influence, ce changement n’est pas anodin. Il impose une rigueur nouvelle dans le suivi des partenariats, y compris pour de simples envois de produits. Mais il représente aussi une opportunité de professionnaliser ses campagnes et d’en mesurer réellement le retour sur investissement.
Rodrigue Dworaczek, fondateur de RD Agency et spécialiste du marketing digital pour les petites entreprises, décrypte ici les implications concrètes de cette loi et les bonnes pratiques à adopter dès maintenant.
Ce que dit la loi sur la contractualisation des influenceurs
La France est le premier pays au monde à avoir défini juridiquement le statut d’influenceur, avec la loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale. Le décret d’application du 28 novembre 2025 vient poser une règle claire : dès que la valeur totale d’un partenariat dépasse 1 000 € HT sur une année civile, un contrat écrit devient obligatoire.
Ce seuil de 1 000 € ne concerne pas uniquement la rémunération en espèces. Il inclut les avantages en nature, les produits offerts (gifting), les invitations à des événements, les voyages et les prêts de matériel. Le calcul s’effectue par annonceur, par objectif promotionnel et par année civile. En d’autres termes, plusieurs envois de produits à un même créateur peuvent suffire à franchir le seuil.
Comme le souligne le Blog du Modérateur dans son analyse détaillée, cette obligation marque une étape supplémentaire dans la structuration du marché français de l’influence, qui compte environ 150 000 créateurs actifs. En cas de non-respect, la collaboration peut être annulée et la marque devient solidairement responsable des dommages causés par l’influenceur.
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Pourquoi les TPE et PME sont directement concernées
On pourrait penser que cette réglementation ne touche que les grandes marques avec des budgets d’influence conséquents. La réalité est tout autre. En 2025, 72 % des entreprises françaises ayant recours au marketing d’influence étaient des PME, selon les données de l’ARPP. Le seuil de 1 000 € est atteint plus vite qu’on ne le croit.
Prenons un exemple concret. Une boutique en ligne de cosmétiques envoie chaque mois un coffret d’une valeur de 120 € à cinq micro-influenceuses. En neuf mois, le seuil est dépassé pour chacune d’entre elles. Sans contrat écrit, la marque se retrouve en infraction, avec un risque juridique réel et une responsabilité solidaire en cas de contenu problématique publié par la créatrice.
Pour les professions libérales qui développent leur visibilité en ligne (avocats, médecins, consultants), le sujet est tout aussi pertinent. Un praticien qui invite un créateur de contenu santé à tester ses services et lui offre des consultations gratuites cumule des avantages en nature. La frontière entre partenariat informel et obligation contractuelle devient très mince.
Chez RD Agency, Rodrigue Dworaczek accompagne depuis plus de 10 ans les TPE et PME dans leur stratégie de visibilité en ligne. Son constat est sans appel : la majorité des petites structures n’ont pas encore pris la mesure de ces nouvelles obligations. L’enjeu n’est pas de renoncer à l’influence, mais de l’intégrer dans un cadre professionnel maîtrisé.
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Comment adapter vos campagnes d’influence au nouveau cadre
La première étape consiste à cartographier l’ensemble de vos collaborations avec des créateurs de contenu. Dressez un inventaire précis : qui sont vos partenaires, quels produits ou services leur avez-vous envoyés depuis le 1er janvier, quelle est la valeur cumulée pour chacun ? Ce travail de suivi est désormais indispensable.
Ensuite, structurez vos briefs avant même de contacter un créateur. Le contrat doit préciser les livrables attendus (nombre de publications, format, plateforme), la rémunération totale (espèces et nature), les droits d’usage du contenu produit et les mentions légales obligatoires. Un brief clair en amont vous fera gagner un temps considérable lors de la rédaction du contrat.
Pour les petites entreprises qui n’ont pas de service juridique interne, plusieurs solutions existent. Des plateformes comme Awin, Kolsquare ou Influence4You proposent des modèles de contrats conformes à la législation française. L’UMICC (Union des métiers de l’influence et des créateurs de contenu) met également à disposition des ressources pour sensibiliser les acteurs du secteur.
L’archivage des contrats et le suivi post-campagne sont tout aussi essentiels. Conservez une trace de chaque envoi de produit, de chaque paiement et de chaque publication. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de démontrer la conformité de vos partenariats sur toute l’année civile.
Les erreurs à éviter pour rester en conformité
La première erreur fréquente est de sous-estimer la valeur du gifting. Beaucoup de marques considèrent l’envoi de produits gratuits comme un geste commercial anodin. Or, chaque produit offert s’ajoute au compteur des 1 000 €. Un suivi rigoureux est la seule manière de ne pas se retrouver en infraction sans le savoir.
La deuxième erreur est de se contenter d’un accord oral ou d’un simple échange de messages sur Instagram. Le décret exige un contrat écrit, ce qui signifie un document formalisé avec les mentions obligatoires. Un DM ne constitue pas un contrat valide, même si les deux parties sont d’accord sur les termes.
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Troisième piège : négliger la question des droits d’exploitation du contenu. Sans clause contractuelle précise, l’entreprise ne peut pas réutiliser les photos ou vidéos produites par le créateur dans ses propres supports de communication. C’est un point que beaucoup de TPE découvrent trop tard, lorsqu’elles souhaitent exploiter un contenu performant sur leurs réseaux ou leur site web.
Enfin, certaines entreprises tentent de contourner le seuil en fractionnant les envois ou en multipliant les objectifs promotionnels. Cette stratégie est risquée. Le calcul s’effectue par annonceur et par année civile, et les services de contrôle ont la capacité de recouper les informations. La transparence reste la meilleure protection.
Avant et après la loi : ce qui change concrètement
Pour mieux visualiser l’impact de cette nouvelle réglementation, voici un comparatif des pratiques avant et après l’entrée en vigueur du décret du 28 novembre 2025.
| Aspect | Avant la loi | Depuis janvier 2026 |
|---|---|---|
| Gifting (envoi de produits) | Informel, sans suivi obligatoire | Comptabilisé dans le seuil de 1 000 € |
| Contrat écrit | Recommandé mais facultatif | Obligatoire au-delà de 1 000 € HT |
| Responsabilité de la marque | Limitée au contenu sponsorisé | Solidaire en cas de manquement |
| Suivi des avantages en nature | Non structuré | Obligatoire, par créateur et par an |
| Mesure du ROI | Optionnelle, souvent absente | Facilitée par le cadre contractuel |
Ce tableau illustre un basculement net vers plus de transparence et de responsabilité. Pour les agences web comme RD Agency, partenaire France Num et spécialiste de la visibilité en ligne des TPE, ce cadre représente un levier pour structurer des campagnes d’influence réellement mesurables et rentables.
Le mouvement dépasse d’ailleurs les frontières françaises. L’Espagne a adopté un cadre similaire en 2024 avec son Royal Decree 444/2024, l’Italie met en place une co-régulation entre l’AGCOM et les associations professionnelles, et l’Union européenne prépare une harmonisation à l’échelle continentale. La France, pionnière dans ce domaine, fixe le standard que d’autres pays s’apprêtent à suivre.
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À retenir
Depuis le 1er janvier 2026, tout partenariat d’influence dépassant 1 000 € HT (rémunération et avantages en nature cumulés) impose un contrat écrit, sous peine de responsabilité solidaire de la marque.
Le gifting est inclus dans le calcul du seuil. Plusieurs envois de produits à un même créateur peuvent suffire à déclencher l’obligation contractuelle, ce qui concerne directement les TPE et PME.
La structuration en amont (brief, inventaire des partenariats, archivage) est la clé pour transformer cette contrainte réglementaire en avantage concurrentiel et améliorer le ROI de vos campagnes d’influence.
La France est le pays le plus avancé au monde dans l’encadrement juridique de l’influence commerciale, et ce modèle inspire déjà l’Espagne, l’Italie et les institutions européennes.
Questions fréquentes
Quels partenariats sont concernés par la contractualisation obligatoire des influenceurs ?
Tous les partenariats dont la valeur cumulée (rémunération en espèces et avantages en nature) dépasse 1 000 € HT par année civile, par annonceur et par objectif promotionnel. Cela inclut le gifting, les invitations, les voyages et les prêts de matériel. Le contrat écrit est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
Quels sont les risques pour une entreprise qui ne contractualise pas ses partenariats d’influence ?
En l’absence de contrat conforme, la collaboration peut être annulée. La marque devient solidairement responsable des dommages causés par le contenu de l’influenceur, ce qui inclut les manquements aux obligations de transparence et les contenus trompeurs.
Comment une TPE peut-elle se mettre en conformité sans service juridique interne ?
Plusieurs solutions existent : utiliser des modèles de contrats proposés par des plateformes spécialisées (Awin, Kolsquare), consulter les ressources de l’UMICC ou se faire accompagner par une agence digitale habituée à ces problématiques. L’essentiel est de tenir un suivi précis de tous les envois et avantages accordés à chaque créateur.
La loi française sur l’influence s’applique-t-elle aux influenceurs étrangers ?
Les influenceurs basés dans l’Union européenne sont soumis au droit de leur pays d’origine. En revanche, un créateur hors UE qui cible le public français doit respecter le cadre légal français. Pour les campagnes transfrontalières, il faut gérer une mosaïque de réglementations nationales en attendant une harmonisation européenne.
Et maintenant, à vous de structurer vos campagnes
La contractualisation obligatoire des partenariats d’influence n’est pas un frein, c’est un accélérateur de professionnalisation. Les entreprises qui sauront s’adapter rapidement à ce cadre en tireront un double avantage : une sécurité juridique renforcée et une capacité accrue à mesurer le retour sur investissement de leurs campagnes.
Les prochaines évolutions à surveiller concernent l’encadrement de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les contenus d’influence et la mise en place d’une réglementation européenne harmonisée. Deux sujets qui continueront de transformer le paysage du marketing digital dans les mois à venir.
Si vous souhaitez intégrer le marketing d’influence dans votre stratégie digitale en toute conformité, ou si vous avez besoin d’un accompagnement pour structurer vos campagnes, l’équipe de RD Agency, agence web 360° basée à Paris, est à votre disposition pour un échange personnalisé.